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Mentions légales et politique de confidentialité

Éditeur :

LA SOCIÉTÉ DES CONSOMMATEURS

SCIC (Société Coopérative d’Intérêt Collectif)

Adresse postale : 5, rue Saint Georges 75009 Paris – France

Adresse mail : contact@lamarqueduconsommateur.com

Capital social : 18 502,00 €

Numéro d’immatriculation au RCS : 828 852 871 R.C.S Paris

Numéro de TVA : FR00828852871

Responsable de la publication : Laurent Pasquier

Numéro de déclaration à la CNIL : 2027659

 

Hébergeur :

Adresse postale : Gandi SAS – 63-65, boulevard Massena – 75013 Paris – France

Téléphone : +33.(1)70.37.76.61, Fax : +33.(1)43.73.18.51

RCS PARIS : 423 093 459

 

Réalisation : Sisméo Agence Web Paris

Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

1. Conditions d’accès au Site

L’utilisation du Site https://www.lamarqueduconsommateur.com implique l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales d’Utilisation ci-après décrites.

Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les Utilisateurs du Site https://www.lamarqueduconsommateur.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce Site est normalement accessible à tout moment aux Utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par LA SOCIÉTÉ DES CONSOMMATEURS qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux Utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

 

2. Description des services fournis

Ce Site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. Il permet également à l’Utilisateur de souscrire en ligne au capital de la SOCIÉTÉ DES CONSOMMATEURS, moyennant l’achat d’une part sociale d’un montant de 1 (un) euro. Cette opération étant par nature civile, le Site demeure non marchand.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter LA SOCIÉTÉ DES CONSOMMATEURS par l’intermédiaire du Site, au moyen de la messagerie électronique, à l’adresse suivante : contact@lamarqueduconsommateur.com.

LA SOCIÉTÉ DES CONSOMMATEURS s’efforce de fournir sur le Site https://www.lamarqueduconsommateur.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

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LA SOCIÉTÉ DES CONSOMMATEURS ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au Site https://www.lamarqueduconsommateur.com et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 8, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

LA SOCIÉTÉ DES CONSOMMATEURS ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du Site.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. LA SOCIÉTÉ DES CONSOMMATEURS se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

Le cas échéant, LA SOCIÉTÉ DES CONSOMMATEURS se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

 

4. Obligations et responsabilité de l’Utilisateur

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De plus, l’Utilisateur du Site s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

En votant sur les questionnaires relatifs aux produits de la SOCIÉTÉ DES CONSOMMATEURS, mis à sa disposition sur le Site, l’Utilisateur s’engage à effectuer ses choix conformément à ses souhaits et attentes. Il s’engage à ne pas fausser volontairement les résultats du questionnaire, de façon à respecter les valeurs fondatrices du projet de la SOCIÉTÉ DES CONSOMMATEURS.

En cas d’adhésion à la coopérative, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et d’actualité.

Dans le cas où les informations fournies s’avèreraient inexactes, incomplètes ou obsolètes, la SOCIÉTÉ DES CONSOMMATEURS prendra toute mesure qu’elle jugera utile pour suspendre l’adhésion à la SCIC, dans l’attente d’une régularisation des informations transmises.

L’Utilisateur s’engage à fournir les informations obligatoires requises par la SOCIÉTÉ DES CONSOMMATEURS en fonction du service utilisé, pour permettre le traitement de sa demande dans des conditions normales. L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude des informations fournies à la SOCIÉTÉ DES CONSOMMATEURS, qui doivent être exactes et complètes. L’Utilisateur garantit également la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui-même ou tout autre tiers utilisant ses données sur ce Site.

L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

 

5. Propriété intellectuelle

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Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : LA SOCIÉTÉ DES CONSOMMATEURS.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

6. Gestion des données personnelles

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Conformément au Règlement Européen sur la Protection des données Personnelles (RGPD), l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et à la portabilité des données les concernant et peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement et, dans les cas prévus par la loi, demander la limitation du traitement de ces données.

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8. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du Site https://www.lamarqueduconsommateur.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

 

9. Les principales lois concernées

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

10. Lexique

Site : ensemble des pages web reliées entre elles par des liens hypertextes, accessibles au travers du réseau Internet à partir de l’adresse (URL) : https://www.lamarqueduconsommateur.com.

Utilisateur : internaute se connectant, utilisant le Site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).