Conditions générales d'utilisation

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de fixer les règles d’utilisation du site par l’Utilisateur (ci-après dénommé « le Sociétaire ») ainsi que les obligations de « La Société des Consommateurs » et de la société « C’est qui le Patron ?! ». L’Utilisateur s’engage, lors de chacune de ses visites sur le Site, à respecter les CGU qui s’appliquent à l’ensemble des produits et services disponibles sur le Site.

« La Société des Consommateurs » est libre de modifier les CGU à tout moment. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence sur www.lamarqueduconsommateur.com.

Article 1 – OBJET

« La Société des Consommateurs » met gratuitement à la disposition de ses Sociétaires un ensemble de services à distance via Internet (accessible via www.lamarqueduconsommateur.com et/ou par terminal mobile (via une application mobile), ayant pour objet de permettre notamment :

  • La consultation du bulletin de souscription du Sociétaire ;
  • L’accès aux informations personnelles du Sociétaire ;
  • La participation aux Assemblées Générales de « La Société des Consommateurs » par voie électronique ;
  • La consultation des publications de « La Société des Consommateurs » ;
  • L’accès aux statuts de « La Société des Consommateurs » ;
  • La consultation des cahiers des charges et des rapports d’audits correspondants ;
  • La consultation de la facturation des producteurs ;
  • L’accès à des consultations des Sociétaires.

L’objet des présentes conditions générales est de définir les modalités d’accès aux services ainsi que leurs conditions de fonctionnement.

Article 2 – CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES À DISTANCE

2.1 – Accès aux services et codes

L’accès aux services à distance n’est possible qu’au moyen de codes pour les accès à l’Espace Sociétaire (Espace Sociétaire du Site www.lamarqueduconsommateur.com). Sont demandés au Sociétaire pour se connecter :

  • Le numéro de Sociétaire ;
  • Le code personnel.

Un code personnel provisoire est envoyé au Sociétaire par email. Il est possible de modifier ce code personnel directement depuis l’Espace Sociétaire.

« La Société des Consommateurs » utilisera les coordonnées communiquées par le Sociétaire lors de sa souscription à la société. Le Sociétaire s’engage à fournir une adresse et/ou un numéro qu’il veillera à tenir à jour jusqu’à la clôture du service. À défaut, « La Société des Consommateurs » ne sera pas en mesure de lui adresser les différentes informations et alertes prévues dans le cadre des présentes Conditions et ne pourra en être tenue responsable.

2.2 – Principes de sécurité

Pour des raisons de sécurité, le Sociétaire doit modifier son code personnel provisoire lors de sa première connexion à l’Espace Sociétaire.

Il est recommandé de modifier régulièrement son code personnel.

Lorsque le Sociétaire effectue des opérations sur ses contrats ou modifie ses coordonnées, l’opération lui est confirmée dans son Espace Sociétaire.

« La Société des Consommateurs » se réserve la faculté de suspendre l’accès du Sociétaire en cas de risque concernant la sécurité du système informatique ou de présomption d’utilisation non autorisée ou frauduleuse du service.

2.3 – Utilisateur concerné

L’inscription aux services à distance est réservée au bénéfice exclusif des particuliers personnes physiques, majeurs et Sociétaires de « La Société des Consommateurs ».

L’accès aux services à distance cesse dès l’enregistrement de la vente, de l’annulation de la part sociale. Il cesse également par le décès du Sociétaire. Dans cette hypothèse, la part de « La Société des Consommateurs » transmise donnera lieux à la création d’un nouveau compte sociétaire.

2.4 – Opposition et Désinscription

En cas de perte ou de vol de son code personnel, ou si le Sociétaire pense que celui-ci est connu d’un tiers, il doit par tous moyens avertir « La Société des Consommateurs » qui procédera à la neutralisation de son accès aux services à distance.

Le Sociétaire inscrit à l’Espace Sociétaire, ou le cas échéant son tuteur habilité, peut à tout moment et sans préavis demander sa désinscription aux services à distance par tous moyens. L’accès sera fermé par « La Société des Consommateurs » dans les délais techniques nécessaires.

Article 3 – CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES À DISTANCE

3.1 – Généralités

L’utilisation des services à distance est libre et gratuite. Au cas où « La Société des Consommateurs » déciderait de mettre fin à ces services, elle s’engage à en informer le Sociétaire.

« La Société des Consommateurs » se réserve le droit de suspendre l’exécution du service sans délai ni formalité, en cas d’utilisation non conforme aux CGU.

Les services à distance de « La Société des Consommateurs » pourront être complétés et leurs conditions d’utilisation sont susceptibles d’évoluer en fonction notamment des progrès technologiques ou en vue d’améliorer la qualité ou la sécurité des services.

Lors d’une connexion au service suivant une évolution ou modification des conditions générales, le Sociétaire devra en prendre connaissance et les accepter pour accéder au service.

3.2 – Interruptions du service

Le service pourra être interrompu sans préavis pour des raisons d’ordre technique, notamment pour effectuer des opérations de maintenance.

Article 4 – RESPONSABILITÉ

Le Sociétaire est entièrement responsable de l’usage, de la conservation et de la confidentialité de son code personnel, et s’engage à informer « La Société des Consommateurs » de toute suspicion d’utilisation frauduleuse de son Espace Sociétaire en ligne.

Le Sociétaire s’engage à changer son code personnel dès lors qu’il connaît ou qu’il suspecte une utilisation non autorisée de son compte.

« La Société des Consommateurs » n’assume aucune responsabilité quant aux dommages éventuellement causés :

  • en cas d’utilisation frauduleuse de l’espace en ligne ;
  • en cas de non-respect des procédures de consultation des services à distance ;
  • en cas de divulgation du code personnel à une tierce personne ;
  • en cas de communication d’informations inexactes ou incomplètes par le Sociétaire lors de l’utilisation des services à distance ;
  • en cas d’interruption des prestations pour des raisons résultant de la force majeure, du cas fortuit ou du fait d’un tiers.

« La Société des Consommateurs » se réserve le droit de ne pas donner suite aux demandes abusives de modifications du code personnel formulées par le Sociétaire.

« La Société des Consommateurs » s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour offrir des services en ligne accessibles aisément, en continu, et actualisés.

Cependant, « La Société des Consommateurs » ne pourra être tenue pour responsable des interruptions et des retards de service, notamment dus aux fournisseurs d’accès à Internet, aux défaillances des matériels, des infrastructures et des réseaux, ou aux actes de malveillance dont elle pourrait être victime.

D’autre part, « La Société des Consommateurs » pourra à tout moment, y compris sans information préalable, modifier ou suspendre provisoirement tout ou partie des services à distance, sans pour autant pouvoir être tenue pour responsable des conséquences qui pourraient en résulter pour le Sociétaire.

« La Société des Consommateurs » n’est pas engagée par les liens hypertextes qui permettent d’accéder à des sites tiers. « La Société des Consommateurs » ne s’engage ni à les vérifier, ni à les approuver, ni à en contrôler les contenus.

« La Société des Consommateurs » ne pourra être tenue pour responsable des conséquences de dysfonctionnements, d’anomalies, d’erreurs ou d’interruptions des contenus ou des services des sites tiers.

Article 5 – CONFIDENTIALITÉ

Le Sociétaire a accès sur son Espace Sociétaire, à des données à caractère confidentiel.

Il s’engage, et garantit à « La Société des Consommateurs », au titre des présentes CGU à garder confidentielles toutes les informations obtenues exclusivement au titre de sa qualité de Sociétaire et présentées en tant que telles sur l’Espace Sociétaire.

En ce sens, « La Société des Consommateurs » se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès au service à distance du Sociétaire si celui-ci agit, de quelque manière que ce soit, en contravention de cette obligation.

De surcroît, « La Société des Consommateurs » dispose également du droit d’exiger auprès du Sociétaire la réparation du préjudice qui pourrait découler d’une telle violation.

Article 6 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

6.1 – Types de données recueillies

« La Société des Consommateurs » peut recueillir directement auprès du Sociétaire ou indirectement via des tiers des données à caractère personnel.

Conformément au principe de minimisation, elle ne collecte que les données nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Les différentes catégories de données collectées lors la souscription, dans le cadre de l’utilisation des services ou applications sont les suivantes :

  • Données d’identification (notamment nom, prénom, numéro, date et lieu de naissance du Sociétaire) ;
  • Données de contact (notamment adresse postale ou électronique, numéro de téléphone) ;
  • Données d’usage (notamment documents consultés, téléchargés) ;
  • Données de connexion (notamment adresse IP de l’ordinateur, logs de connexion et d’usage) ;
  • Données financières (uniquement à l’occasion de la souscription)
  • Données de localisation ;
  • Données de contenus.

6.2- Utilisation des données

Les données à caractère personnel sont collectées et traitées uniquement sur la base des fondements juridiques prévus par la Réglementation :

1. Dans le cadre de l’exécution d’un contrat :

  • Gestion du compte Sociétaire ;
  • Identification et authentification du Sociétaire ou utilisateur ;
  • Communications avec le Sociétaire (assistance technique) ;
  • Gestion des droits et des demandes d’exercice des droits des personnes ;
  • Fourniture et fonctionnement des services ;
  • Hébergement des données du Sociétaire ou utilisateur ;
  • Administration et gestion du réseau et des services.

2. À des fins d’intérêts légitimes ou, le cas échéant, sur la base du consentement du Sociétaire :

  • Lutte contre la fraude ;
  • Développement des services de « La Société des Consommateurs » sur l’Espace Sociétaire ;
  • Déploiement et exploitation du réseau ;
  • Sécurisation du réseau ;
  • Sollicitations du vote des Sociétaires.

3. Pour assurer le respect des obligations légales et réglementaires telles que définies par la législation en vigueur.

6.3 – Durée de conservation

« La Société des Consommateurs » ne conserve les données que pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus ou pour permettre de répondre aux obligations légales.

6.4 – Destinataires des données

Les données à caractère personnel pourront être traitées par le personnel habilité de « La Société des Consommateurs », ou de ses partenaires ou prestataires, si cela est nécessaire à la bonne exécution du contrat.

6.5 – Sécurité des données

« La Société des Consommateurs » met en place les mesures de sécurité suivantes :

  • Utilisation d’un CRM open source leader du marché et dont la communauté est très active notamment sur la sécurité ;
  • Utilisation de plugin de sécurité et firewall ;
  • Mise à jour régulière et traitement des failles de sécurité connues ;
  • Site hébergé chez un hébergeur reconnu et qui garantit des mises à jour de sécurité régulières.

6.6 – Gestion des droits

Le Sociétaire peut demander à tout moment l’accès aux données à caractère personnel le concernant, leur rectification, leur effacement (dans la mesure où cela n’empêche pas la bonne exécution du contrat ou le respect des obligations légales de « La Société des Consommateurs ») et la limitation d’un ou plusieurs traitements particuliers de données le concernant, dans les conditions prévues par la Réglementation.

Le Sociétaire dispose également du droit de modifier ou de retirer, à tout moment, les consentements accordés pour le traitement des données à caractère personnel.

Le Sociétaire dispose par ailleurs du droit de s’opposer à un traitement de ses données à caractère personnel et du droit à leur portabilité, dans les conditions fixées par la Réglementation.

Les données à caractère personnel peuvent être conservées ou supprimées après le décès du Sociétaire conformément à la Réglementation. Celui-ci dispose du droit de donner instruction à « La Société des Consommateurs » de communiquer ces données à un tiers préalablement désigné.

6.7 – Modalités d’exercice

Le Sociétaire peut exercer ses droits à tout moment en envoyant un courrier à :

« LA SOCIÉTÉ DES CONSOMMATEURS »

Données personnelles

3-5, rue Saint Georges

75009 PARIS

Le Sociétaire devra alors fournir son nom, prénom, ainsi qu’une copie de sa carte d’identité.

Si le Sociétaire n’est pas satisfait de ce service, il dispose de la possibilité de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à l’adresse suivante :

COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS

3, place de Fontenoy – TSA 80715

75334 Paris Cedex 07

6.8 – Actualisation des données

Le Sociétaire est responsable de la véracité et de l’actualisation des données transmises. Tout changement significatif concernant le Sociétaire doit être transmis sans délai à « La Société des Consommateurs ».